CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes sont applicables à compter du 01/01/24, date de leur dernière mise à jour.
I. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site internet https://lesminibeauty.fr (ci-après désigné << le Site »>).
Les CGV s’appliquent concomitamment aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application et à la Politique de confidentialité, applicables à tout utilisateur du Site.
La société MUSSEAU AURORE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 979 380 482 dont le siège social est situé au 7 Rue de l’Olivière -17250 BEURLAY (ci-après désignée « le Vendeur »), édite et exploite le Site.
Le Vendeur a pour activité la vente d’une large gamme de produits notamment de produits de beauté, cosmétiques et accessoires par l’intermédiaire du Site (ci-après désignés les « Produits »).
L’Acheteur doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande sur le Site, l’Acheteur déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site ou l’Application dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le Vendeur ne peut pas être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Acheteur. Tout utilisateur ne disposant pas de la capacité juridique ne pourra utiliser les services du Site que sous la surveillance de l’un de ses représentants légaux. Les responsables légaux d’une personne physique ne disposant pas de la capacité juridique ayant passé commande sur le Site seront en conséquence tenus de l’honorer, notamment le paiement du prix.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Le Site, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. Le Site ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Le Site ne garantit pas qu’il soit exempt d’anomalies, erreurs ou bugs. Le Site ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
II. ACCEPTATION DES CGV
Les CGV s’appliquent à tout achat de produits effectué sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition de vente.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.
L’Acheteur s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
La confirmation d’une commande vaut acceptation sans réserve et adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV.
Le défaut d’acceptation préalable des CGV empêche tout achat d’un Produit sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur et disponibles sur le Site à la date de confirmation de la commande par l’Acheteur.
Les CGV peuvent être librement consultées, téléchargées et imprimées depuis toutes les pages du Site et sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant tout achat d’un Produit sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.
III. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS
3.1 – Les Produits – Le Vendeur propose à la vente sur le Site, des produits de beauté et d’hygiène ainsi que des produits cosmétiques (les Produits).
3.2 Description des Produits – Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont
disponibles sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques du Produit.
Dans la limite de la technique, le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits.
Aussi, les photographies proposées sont les plus fidèles possibles mais peuvent différer légèrement de la réalité selon les configurations des appareils électroniques utilisés par l’Acheteur. Les photographies n’ont donc aucune valeur contractuelle.
3.3-Utilisation des Produits – Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des Produits par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.
IV.DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
4.1-Offres et disponibilité – Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche du Produit.
4.2-Rupture de stock – Compte tenu de la nature limitée des stocks, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des Produits commandés.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit commandé, ce dernier s’engage à en informer l’Acheteur par email ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra bénéficier d’un remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours.
V. COMPTE
5.1 – Création – Pour acheter des Produits sur le Site, l’Acheteur doit préalablement créer un compte utilisateur (ci-après désigné « Compte ») en remplissant le formulaire de création de compte prévu à cet effet.
A l’issue de la procédure de création du Compte, l’Acheteur recevra une confirmation de son inscription par mail.
5.2- La création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe.
L’Acheteur s’engage:
- à choisir un mot de passe assurant une sécurité suffisante, et en tout état de cause
- à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
5.3- Lors de la création du Compte, la collecte des données personnelles de l’Acheteur est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.
L’Acheteur pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.
5.4 – L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées au Vendeur lors de la création du Compte et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Si l’Acheteur a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées au Vendeur, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.
5.5- Suppression – L’inscription sur le Site est gratuite. L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant sur l’onglet << nous contacter » ou par mail à l’adresse contact@lesminibeauty.fr
Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression.
L’Acheteur ne peut ouvrir qu’un seul compte au risque de se voir faire supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples de l’Acheteur, de résilier ces dernières ou d’effacer les données.
5.6- L’Acheteur peut souscrire à la newsletter et s’en désabonner quand il le désire.
VI. COMMANDES
6.1 – La procédure de commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :
- L’Acheteur sélectionne les Produits et les quantités souhaitées sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier ».
- L’Acheteur s’identifie à son Compte en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’a pas déjà un Compte, crée un Compte en utilisant le formulaire prévu à cet effet (cf.Création de Compte). L’Acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées.
- L’Acheteur choisit ensuite, le mode d’expédition de livraison en cliquant, selon les options disponibles, sur « Colissimo Point Relais »>, << Colissimo livraison à domicile signature », « Colissimo livraison à domicile avec signature ». L’Acheteur prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix.
- L’Acheteur valide son panier en cliquant sur « Valider la commande ». La commande devient alors définitive.
- Avant de payer la commande, l’Acheteur prend connaissance des CGV et accepte celles-ci en cochant la case prévue à cet effet.
- L’Acheteur choisit et procède au paiement en cliquant sur « Carte de crédit »> ou << PayPal » sur la page sécurisée, soit vers l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bleue personnelle afin de procéder au paiement, soit vers l’interface de paiement sécurisé par carte bancaire Stripe, protégé par les systèmes de sécurité Mastercard SecureCode et Verified By Visa.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soient plus disponibles, notamment ne soient plus en stock. L’Acheteur s’engage donc à vérifier sa commande avant validation. Une fois les éléments de la commande vérifiés, l’Acheteur doit valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris.
6.2 – Confirmation de la commande par le Vendeur – La confirmation de commande par le Vendeur est envoyée sans délai à l’Acheteur après validation de la commande, par e-mail à l’adresse communiquée par l’Acheteur.
6.3- Traitement de la commande – Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant à son montant en ce compris les éventuels frais de port.
6.4- Modification commande – Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison. Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.
Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement sous réserve des conditions d’annulation et de remboursement de la commande visée notamment à l’article 10 des présentes.
6.5 – Refus commande – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur notamment :
Pour motif légitime, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la Consommation;
– En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur moyen et plus généralement en cas de demandes anormales ou passées de mauvaise foi de l’Acheteur;
– En cas de litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure;
– En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de règlement retenu pour le règlement de la commande;
– En cas de commande non-conforme aux CGV.
Dans ce cas, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail ou par téléphone dans un délai raisonnable.
VII. PRIX DES PRODUITS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1- Prix des Produits – Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, hors taxes (HT) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. L’Acheteur est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Les prix des Produits et frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, Jusqu’à ce que la commande soit confirmée par l’Acheteur, ils peuvent être modifiés à tout moment.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait préparé des Produits dans son panier sans effectuer immédiatement son achat, il lui appartiendra au moment de la validation de sa commande de vérifier les prix des Produits sélectionnés.
Le montant total dû par l’Acheteur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
7.2- Conditions de Paiement – Le paiement s’effectue comptant en ligne.
Le paiement du prix par l’Acheteur s’effectue par le service de paiement sécurisé PAYPAL ou par le service de paiement sécurisé Stripe.
PAYPAL: Cette plate-forme offre à la fois une solution de paiement via un compte, sur lequel l’utilisateur sera invité à se connecter, ou bien par carte bancaire.
STRIPE : Cette plate-forme offre la possibilité de payer via carte bancaire.
La transaction est entièrement administrée par les plateformes PAYPAL et STRIPE. En aucun cas le Site ne demandera directement à l’utilisateur de saisir ses informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.
Les plateformes PAYPAL et STRIPE seront en charge de l’intégralité du processus de paiement.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra être porté à l’attention de la plateforme PAYPAL ou STRIPE, et engagera uniquement sa responsabilité. Les utilisateurs devront souscrire aux conditions générales disponibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Les commandes sont traitées par le Vendeur seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
VIII. LIVRAISON
8.1 – La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou dans le point de retrait du choix de l’Acheteur (dépendant du transporteur choisi), laquelle doit figurer en France métropolitaine.
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’Acheteur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.
8.2 – Mode de livraison – L’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande, en fonction de sa localisation géographique, du coût et des délais de livraison.
8.3 Adresse de livraison – L’Acheteur choisit une adresse de livraison sous peine de refus de la commande.
L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse renseignée par ses soins lors de la commande.
8.4- Frais d’expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la commande en fonction de la zone de livraison et le cas échéant, du mode de livraison sélectionné par l’Acheteur.
8.5- Délais de livraison – Les délais de livraison indicatifs sont disponibles sur le Site et sont indiqués lors de la commande.
Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la commande, ni des cas de force majeure tel que défini à l’article XIV.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur. L’Acheteur s’engage à livrer la marchandise dans les meilleurs délais à compter de la réception du paiement.
8.6- Expédition – L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
8.7 – Retards de livraison – Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par l’Acheteur.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entretemps.
Lorsque la commande a été résolue par l’Acheteur, le Vendeur procédera au remboursement du montant total de la commande de l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-7 du Code de la consommation.
8.8 – Vérification de la livraison – A réception de la livraison, l’Acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison à sa commande, ainsi que de vérifier l’état de l’emballage et des Produits.
Si le colis est endommagé ou ouvert, et si les Produits ne correspondent pas à la commande, il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves sur le bon de transport des Produits, le cas échéant sur la tablette ou le terminal électronique présenté par le transporteur, et le cas échéant de refuser d’en prendre livraison.
Le cas échéant, l’Acheteur renvoie les Produits au Vendeur à l’adresse indiquée.
Le Vendeur s’engage à reprendre à ses frais les Produits endommagés ou non conformes à la commande, et à renvoyer de nouveaux produits ou les Produits manquants dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’Acheteur en cas d’impossibilité de remplacer les Produits, au choix du Vendeur.
En tout état de cause, l’Acheteur devra informer le Vendeur de toute non-conformité des Produits, en qualité ou en quantité à la commande par le formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse suivante : contact@lesminibeauty.fr
8.9- Impossibilité de livrer – En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email.
Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de cet email, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
IX. RESERVE DE PROPRIETE
Le cas échéant, tout Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues par l’Acheteur.
X. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1- Délai – Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception des Produits commandés par l’Acheteur.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
10.2 – Procédure – L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser une demande de rétractation selon le modèle de formulaire de rétraction disponible sur ce lien :
Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien (Modèle de lettre) | Service-Public.fr
- soit à l’adresse mail suivante : contact@lesminibeauty.fr
- soit par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
LES MINI BEAUTY, 7 RUE DE L’OLIVIERE 17250 BEURLAY, en indiquant clairement et sans ambiguïté, l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :
o nom et prénom de l’Acheteur,
o adresse postale,
o numéro de téléphone,
o adresse e-mail et
o le numéro de la commande concernée.
A réception, le Vendeur communique à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par e-mail.
L’Acheteur est alors invité à retourner les Produits à l’adresse communiquée par le Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage ou blister d’origine, complets et neufs.
Le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les biens scellés sous blister ne pouvant être renvoyés car descellés par l’Acheteur après la livraison. Ceci pour des raisons de protection de santé ou d’hygiène.
10.3- Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et au plus tard à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement, acceptée par le Vendeur.
Après vérification de l’intégrité des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.
La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
10.4- Produits exclus du droit de rétractation – L’Acheteur est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ce qui est notamment le cas pour certains produits cosmétiques.
Le droit de rétraction ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site, tout autre produit est exclu du droit de rétractation.
XI. GARANTIES
L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des Produits est le Vendeur, dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse postale: LES MINI BEAUTY 7 RUE DE L’OLIVIERE 17250 BEURLAY
Numéro de téléphone : 06 23 00 12 35
Adresse e-mail : contact@lesminibeauty.fr
Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales prévues par la législation en vigueur, l’Acheteur prend contact avec le Vendeur par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Afin de faciliter le retour de la marchandise endommagée, il est fortement conseillé d’envoyer des photos des produits endommagés et de la boîte d’expédition par email à : contact@lesminibeauty.fr en mentionnant le numéro de commande.
Le colis que l’Acheteur a expédié en retour met entre 5 jours à 10 jours ouvrés à être livré au Vendeur après dépôt. Il est conseillé de garder précieusement le numéro de suivi. Une fois le colis reçu, laissez quelques jours au Vendeur pour le traiter. L’Acheteur recevra un email pour le prévenir lorsque le remboursement aura été approuvé et effectué.
XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, appartenant au Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
La présentation des Produits, les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation commerciale, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de leur structure générale ou de leur logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite du Vendeur, toute reproduction, représentation, adaptation,
traduction et/ou modification partielle ou intégrale, ainsi que toute extraction et réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site est interdite. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
XIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & GESTION DES COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Le Vendeur est particulièrement attentif au respect des obligations légales qui s’imposent à lui en vertu de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.
Lors de la consultation du Site par les utilisateurs et l’Acheteur, des cookies et autres traceurs sont déposés sur leur ordinateur, smartphone ou tablette.
L’Acheteur et les utilisateurs du Site et de l’Application sont invités à se référer à la Politique de confidentialité qui détaille les mesures mises en place par le Vendeur en matière de protection des données à caractère personnel et de gestion des cookies et autres traceurs.
XIV. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations proviennent d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article X.
XV. NULLITÉS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
XVI. INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
XVII. NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
XVIII. SERVICE CLIENTS – INFORMATION – RECLAMATION
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
Par courrier :
LES MINI BEAUTY
7 RUE DE L’OLIVIERE
17250 BEURLAY
Par téléphone : 06 23 00 12 35
Par email: contact@lesminibeauty.fr
Par le formulaire de contact présent sur le Site et sur l’Application
XIX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas l’Acheteur de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
La langue des présentes CGV est la langue française.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à s’adresser préalablement au Vendeur, au moyen d’une réclamation écrite :
- Par courrier : LES MINI BEAUTY, 7 RUE DE l’OLIVIERE, 17250 BEURLAY
- Par e-mail : contact@lesminibeauty.fr
En cas de litige, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit auprès du Vendeur avant toute demande de médiation.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Acheteur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.